Conditions générales de
MENZEL METALLCHEMIE GmbH

Etat : 01/08/2019

Ces conditions de livraison et de paiement sont valables dans la version en vigueur pour toutes nos offres, acceptations et livraisons actuelles et futures. Elles sont convenues avec notre confirmation de commande, au plus tard cependant avec l’acceptation de la marchandise. Les accords individuels nécessitent toujours notre accord écrit, même pendant l’exécution du contrat. Nous contestons les conditions générales de ventes et/ou d’utilisation du client. Elles ne nous engagent pas, même si nous ne nous y opposons pas à nouveau après réception.

I. Champ d’application

1. Ces conditions générales de vente s’appliquent exclusivement vis-à-vis des entreprises, des personnes morales de droit public ou tout établissement de droit public dans le sens de l'art. 310 al. 1 du BGB (Code civil allemand). Nous ne reconnaissons les conditions du client opposées ou divergentes de nos conditions de vente que si nous avons accepté expressément et par écrit leur application.
2. Ces conditions de vente s’appliquent également pour tous les actes juridiques futurs avec le client, dans la mesure où il s’agit d’affaires légales de nature similaire.
3. Les accords écrits individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les accords collatéraux, les compléments et les modifications) prévalent en tout état de cause sur les présentes conditions générales de vente.

II. Offre et conclusion de contrat

Si une commande du client doit être considérée comme une offre conformément à l'art. 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans les deux semaines.

III. Documents mis à disposition

Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur tous les documents mis à disposition du client dans le cadre de la passation de la commande (également les documents électroniques), tels que les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessible à des tiers, sauf accord écrit exprès de notre part au client. Si nous n’acceptons pas l’offre du client dans le délai prévu dans II., ces documents doivent nous être retournés sans délai.

IV. Prix et paiement

1. Sauf accord écrit contraire de notre part, nos prix s’entendent ex usine, hors emballage et frais d’expédition, plus TVA au taux en vigueur. Nous pouvons facturer les frais d’emballage et d’envoi séparemment.
2. Le paiement du prix d’achat doit s’effectuer uniquement sur un compte mentionné sur la facture. La déduction d’un escompte n’est permise que lors d’un accord écrit particulier.
3. Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être réglé dans les 14 jours qui suivent la livraison. Des intérêts de retard de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif par an et une indemnité forfaitaire d’un montant de 40,00 EUROS peuvent être facturés. La revendication d’un dommage plus élevé causé par le défaut reste réservée.
4. Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications raisonnables de prix en raison de modifications de salaires, de matériaux et de frais de distribution pour des livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat, sauf si un accord à prix fixe a été conclu.

V. Droit de rétention

Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est basée sur le même rapport contractuel.

VI. Délai de livraison

1. Sauf convention écrite contraire, le délai de livraison que nous indiquons est toujours sans engagement et présuppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations du client. L’objection du contrat non rempli reste réservée.
2. Si le client est en retard de réception ou viole d’autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d’exiger des dommages-intérêts pour les dommages que nous avons subis à cet égard, y compris les frais supplémentaires éventuels. Des revendications supplémentaires restent réservées. Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client au moment où il prend du retard dans l’acceptation ou le paiement.
3. En cas de retard de livraison non dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part, nous sommes responsables pour chaque semaine complète de sa durée dans le cadre d’une indemnité forfaitaire de retard s’élevant à 3 %, mais pas plus de 15 % de la valeur de la livraison. Les autres droits et devoirs du client en raison d’un retard de livraison restent réservés.

VII. Transfert des risques à l’envoi

Si la marchandise est expédiée au client sur sa demande, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client à la sortie de l’usine ou de l’entrepôt. Cela s’applique indépendamment du fait que les marchandises soient expédiées à partir du lieu d’exécution ou que les frais de transport soient pris en charge ou non.

VIII. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement complet de toutes les factures conformément au contrat de livraison. Cela s’applique également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise si le client se comporte d’une manière non conforme aux termes du contrat.
2. Le client est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, de traiter avec soin la marchandise sous réserve. Il est en particulier tenu de l’assurer correctement à ses propres frais contre le vol, le feu et les dégâts des eaux. Les travaux d’entretien et de maintenance doivent être effectués à temps par le client à ses propres frais. Tant que la propriété n’est pas transférée, le client doit nous notifier par écrit si la marchandise livrée fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l'art. 771 ZPO (Code allemand de procédure civile), le client est responsable du préjudice que nous avons subi.
3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de pratiques commerciales normales. Le client nous cède par la présente les créances contre l’acheteur résultant de la revente de la marchandise réservée à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA comprise). Cette cession s’applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve soit revendue sans ou après un autre traitement. Le client reste autorisé au recouvrement de la créance également après la cession. Notre droit de recouvrir personnellement la créance reste ici inchangé. Cependant, nous ne recouvrirons pas la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement sur le produit reçu, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’il n’a pas demandé l’insolvabilité ou la suspension du paiement.
4. La modification et le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve par le client s’effectue toujours en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit en cours d’acquisition du client sur la marchandise se poursuit sur la marchandise transformée. Tant que la marchandise est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur objective de notre marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement. Ceci vaut également en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, il est convenu que le client nous transfère une copropriété proportionnelle et qu’il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété.
5. Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

IX. Garantie et réclamations

1. Les droits de garantie du client présupposent que le client s’est dûment acquitté de ses obligations de contrôle de la marchandise et de réclamation conformément à l'art. 377 du HGB (Code de commerce allemand).
2. Les droits de réclamation du client s’éteignent 12 mois après la livraison de la marchandise livrée par nos soins au client. Le délai de prescription légal s’applique aux droits à dommages-intérêts du client en cas de préméditation et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations.
3. Si, malgré tous les soins apportés, la marchandise livrée par nos soins présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous nous réservons le droit, sous réserve d’une réclamation en temps utile, de reprendre la marchandise ou de livrer une marchandise de remplacement, à notre choix. Nous avons toujours la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Le client doit obtenir notre consentement avant de renvoyer éventuellement la marchandise.
4. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat, sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts.
5. Les droits de garantie sont exclus en cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue, en cas de dégradation insignifiante de l‘utilité, en cas d’usure naturelle ou en cas de dommages résultant d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’efforts excessifs, des moyens de production inadaptés ou d’influences extérieures particulières non prévues au contrat après le transfert des risques. Si des réparations ou des modifications inappropriées sont effectuées par le client ou par des tiers, il n’existe aucun droit à réparation pour ces défauts et les conséquences qui en découlent.
6. Les droits du client pour les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclus dans la mesure où les frais augmentent parce que la marchandise que nous avons livrée a été transportée ultérieurement à un lieu autre que le lieu de livraison convenu, sauf si le transfert correspond à son utilisation prévue.
7. Le droit de recours du client contre nous n’existe que dans la mesure où il n’a pas conclu avec son client des accords allant au-delà des droits légaux obligatoires fondés sur des défauts. L’étendue du droit de recours du client contre le fournisseur est également soumise au paragraphe 6.

X. Autre

1. Ce contrat et toutes les relations juridiques des parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Le lieu d’exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social.